Le site www.musiqueaulogis.fr est la propriété de la SARL MUSIQUE AU LOGIS,
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IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
MUSIQUE AU LOGIS est une Société A Responsabilié Limitée (SARL) en cours d'immatriculationSon siège social est situé au 9 rue de Condé - 33000 BORDEAUX
Tel : 07-82-30-47-17E-mail : contact@musiqueaulogis.fr
ACTIVITE DE LA SOCIETE
La SARL MUSIQUE AU LOGIS a pour activité exclusive la dispense de cours de musique à domicile.Cette activité est effectuéee en mode prestataire, ce qui implque qu'aucun lien de subordination ne saurait exister entre le client et l'enseignant intervenant. Ce dernier est employé et salarié par la SARL MUSIQUE AU LOGIS et ne reçoit ses directives pédagogiques, s'il en est, uniquement de celle-ci.
COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
L'acceptation d'un contrat de prestation de service par un client vaut également acceptation de la collecte de certaines données personnelles :
- Nom et Prénom
- Adresse
- N° de téléphone (fixe ou portable)
- Adresse e-mail
- Date de naissance
Ces données seront transmises et traitées par l' URSSAF afin que le client puisse bénéficier de l'avance immediate du crédit d'impôt de 50% prévue au titre du service à la personne. En l'absence de ces données, le dispositif d'avance de l'allègement fiscal ne pourra pas être mis en place et le client devra alors s'acquitter du coût total de la prestation et ne pourra prétendre au crédit d'impôt que lors de l'établissement de sa déclaration de revenus.
Les données colléctées seront conservées durant toutes la durée du contrat. Cependant, elles restent l'entière propriété du client et peuvent être intégralement supprimées des registres de la SARL MUSQUE AU LOGIS sur simple demande écrite envoyée à : contact@musiqueaulogis.fr